CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

En l'espèce, l’expertise amiable réalisée le 29 janvier 2025 par le cabinet CECAR EXPERTS relève que le véhicule est affecté de nombreux vices qui sont antérieurs à la vente par le GARAGE DE [Localité

A l'apparition de nouveaux désordres faisant suspecter une défaillance du joint de culasse, les acquéreurs ont sollicité, par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 16 mai 2025, l'annulation

La garantie contre les vices cachés suppose la démonstration par l'acheteur d'un défaut inhérent à la chose vendue, suffisamment grave et compromettant l'usage normal de la chose, qui soit antérieur à

[H] [U] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier le Afin de mieux comprendre cette avarie antérieure et les conséquences qu’elle aurait pu entraîner, une nouvelle expertise amiable a été réalisée le 28 août 2024

DÉBATS Sans audience conformément à l’article L. 212-5-1 du COJ JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Louise MIEL, Vice présidente, par sa mise à disposition au greffe

En application de l'article 64 du même décret, les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant

Le tribunal relève que la date d'ouverture du chantier objet du litige est antérieure à la période visée dans cette attestation mais qu'aucune des parties n'en tire de conséquence et que la société Lloyd's

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de

à celle-ci et s'ils étaient décelables ou s'ils présentaient les caractéristiques au plan technique d'un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires

fonction de Présidente, GIMENO Véronique, Vice-Présidente ont rendu compte au Tribunal en sa formation collégiale composée de : ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique

ORDONNANCE : - Mise à disposition au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Signée par Stéphanie CLARINI, Vice-présidente, et par Marie-Claude

Au-delà du 22/08/2022, cet état antérieur continue d’évoluer de manière physiologique pour son propre compte.

Aussi, le calcul de la forclusion doit-il tenir compte des échéances impayées antérieurement au refinancement invoqué par la société MCS ET ASSOCIES.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS À l’audience du 13 Novembre 2023, tenue en audience

Invoquant la garantie des vices cachés, suivant exploit délivré le 19 avril 2022, M.

antérieur à l'accident et sa situation actuelle : Déterminer l’état de Mme [J] [X] avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; 1.

Enfin l'état antérieur de la salariée a été pris en compte et évalué par le médecin-conseil de la CPAM.

Toutefois, par courrier du 29 décembre 2021, l'agence NEXITY, après réception du rapport d'expertise, a conclu que l'origine du dégât des eaux était antérieure à l'arrivée des locataires dans le logement