MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5W4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEURS :

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort _______________________ EXPOSE DU LITIGE La SARL PART OF SKY exploite un restaurant à [Localité 2], et le 18 juillet 2016

[C] des reproductions identiques et non autorisées de 53 œuvres de [S] [A] en lui fournissant des plans, croquis et photographies de celles-ci, en les désignant parfois directement par leur nom et en reprenant

[N], dès lors : - qu’elle perçoit une modeste retraite de 6.565 € par an alors que M.

N° RG 24/00065 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK4N [V] [E] C/ M. et Mme [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par courrier du 22 novembre 2024, la société ALLIANZ IARD a réaffirmé la non-mobilisation de la Garantie hospitalière plus, les périodes d’hospitalisation n’étant selon elle pas médicalement justifiées

La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention d'offres de prêt dans le délai de 60 jours. ".

Au soutien de voir débouter M.

Elle relève de même que la CARSAT ne s’est jamais plainte de troubles auprès de Monsieur [T], expert désigné en référé.

Par acte d’huissier en date des 10 et 12 novembre 2014 la société [W] a fait assigner Monsieur [Y] et à son assureur, la SA GAN ASSURANCES, devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance des

Divers indices ou marques de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté peuvent s’induire de la situation des héritages voisins.

« Les constatations revèlent que le véhicule est non conforme au regard de l'annonce de la vente et non homologué au regard des textes régissant l'éthanol ».

En réplique, Monsieur [R] [K], Madame [Z] [B], Monsieur [P] [X] et Madame [O] [X] ont demandé au juge des référés de dire n'y avoir lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse, et de juger que

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 483/24 RG N° : N° RG 23/00092 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HG2P NAC : Autres demandes

[W] [B] a alors saisi le tribunal de grande instance de Paris par assignation du 5 avril 2002, aux fins de voir prononcée sa réintégration en tant qu’associé et, subsidiairement, de voir désigné un expert

de cause non fondée.

1 CCC DOSSIER + 1 CC et 1 CFE Me HUERTAS + 1 CC Me CARLES + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI

Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 avril 2025 par la voie électronique, la mairie de [Localité 1] s’oppose aux demandes formées à son encontre.

Com. n° 02-15.054) et réaffirmé dans des arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Com. n° 21-12.335) et du 4 mars 2026 (Cass. Com. N°24-19.588).

Je n’en vois pas d’autres, et je ne vois pas d’interférence avec ce que font vos autres conseils.