civile.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa 1 du code de procédure civile.

de procédure civile.

civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample des moyens de fait et de droit en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyéaux écritures susvsiées en application de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société La financière des paiements électroniques sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé et à payer la somme

[R] [F], assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ne comparaît pas et n'est pas représenté. La décision est mise en délibéré au 1er juillet 2025.

procédure et des moyens, observation faite dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

; - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

; - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Il maintient ses autres demandes au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 455 du code de procédure civile.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

* * * Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens. L’ordonnance de clôture est datée du 5 octobre 2023.

455 du Code de procédure civile, la SCI CASSARD-ENJOURBAULT soutient que l’assemblée générale extraordinaire du 1er avril 2022, à laquelle [X] [Y] n’a pas cru devoir assister, disposait d’une entière