PARTIES SAISIES Tous deux représentés par Maître Jean-pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529.

La demande de mise hors de cause de [D] [T] [K] sera rejetée.

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Il soutient qu’en cas d’erreur sans fraude, le délai de prescription est de deux ans de sorte que les sommes réclamées pour la période d’octobre 2021 à décembre 2022 sont prescrites.

Sur sa situation personnelle, elle confirmait être célibataire et avoir la charge de deux enfants âgés de 16 et 6 ans issus de deux unions différentes.

formulés devant lui à l’audience, ou par écrit en cas de dispense de comparution.

Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 8 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 8 novembre 2024 Requête n° : N° RG 23/03546 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2PH PARTIES EN CAUSE

Sur la recevabilité : La recevabilité des requêtes présentées par l’OPHIS n’est pas discutée.

[S] en réduisant ce taux, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, à 5 % toutes causes confondues ; A titre subsidiaire, - Donner acte à la société Abalone TT Atlantique Ouest de son accord pour

doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

qu’entre le préjudice invoqué et le premier des deux, en date du 18 octobre 2019.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : Société [1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Dossier : N° RG 24/00244 - N° Portalis

Monsieur [Z]-[D] n'a pas remis en cause ces calculs de manière pertinente.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle

cas de litige entre l'employeur et la caisse.

Sur le principe du contradictoire Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

ou de l’employeur, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles