Le moyen sera rejeté.

La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Il expose que deux mois plus tard le 1er décembre 2022, un titre était émis pour un montant supérieur fixé à 3187,31 € puis à 3923,99 €.

2022, et 24 janvier 2023 notifiant respectivement un indu d’un montant de 86.239,50 euros et deux avertissements à l’encontre de la [10] ;A titre subsidiaire, limiter l’indu à 43.119,50 euros ; Condamner

Le 28 novembre 2023, le preneur se révélant défaillant dans le paiement des loyers, le mandataire de gestion locative de la SCI Martin Nuisement a mis en demeure la SAS Chaleur Design d’avoir à régler

[G] [V] n'a pas usé de la voie de recours afin de contester l'indu de 234,67 € qui lui a été notifié le 10 février 2022.

Il appartient à celui qui invoque la répétition de l’indu de rapporter la preuve du paiement qu’il indique avoir réalisé, et de ce qu’il était indu.

Ici, les soins ont été commencés bien avant le 1er janvier 2022. Indu inchangé : 4.589,15 €.

Le bailleur ne conteste pas le paiement effectif de ces sommes ni leur imputation aux provisions sur charges.

La société LES DELICES DE L'INDE sera condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 54.922,42 euros, arrêtée au 17 octobre 2023, échéance du 4ème trimestre 2023 incluse et dernier paiement

Elle s’estime fondée en présence de paiements indus à en obtenir le remboursement.

A la suite d'une enquête diligentée par ses services et usage du droit de communication, suivant notification du 1er octobre 2021, il lui a été réclamé la somme de 1 418,58 € à titre d'indu, au motif qu'elle

Sur l'action en restitution de l'indu En vertu de l'article 1302 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance 2016-31 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 «tout paiement suppose

Le 27 septembre 2024, le directeur de la [6] a envoyé à Monsieur [L] une notification d’indu d’allocation de logement familial (ALF) pour la période du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2024 pour un montant

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la

50% de l’indu soit 6 303,75 euros.

Or, en l’espèce, par courrier du 21 septembre 2018, la CPCAM a informé le Docteur [I] [X] de ce qu’elle procédait à l’annulation l’indu de 264, 63 € correspondant.

FICOSIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET : Madame [B] [M

d’actes facturés d’un montant total de 60.135,43 € sur la période du 1er janvier 2016 au 1er février 2017.

S'agissant de la CAF du Rhône, la caisse explique avoir mis en recouvrement un indu d'allocations familiales pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020.