Il soutient qu’il existe une communauté d’intérêts entre la débitrice saisie, la surenchérisseuse et une précédente adjudicataire défaillante, membres de la même famille, domiciliées à la même adresse

L’article 238 du même code ajoute que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

Il laisse pour lui succéder : - d’une part son épouse, [G] [V], avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens en vertu d’un contrat de mariage reçu le 29 avril 1967 ; - et d’autre

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Ils expliquent en outre que Madame [Y] épouse [U] [X] a déclaré auprès de la CAF qu'ils étaient tous deux en couple, ce qui n'est pas le cas, et qu'à cause de cela, la CAF a cessé de leur verser les allocations

[N] [R] et de Mme [I] [Z] épouse [R], ainsi que de la communauté ayant existé entre eux et, en l’absence d’accord sur l’identité du notaire pouvant y procéder, de désigner M. ou Mme le président de la

[C] C/ [I] [T] veuve [U], [O] [Z] épouse [L] [R] [W] épouse [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES Me Marianne VICQ Me Elodie VITAL-MAREILLE

SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10/10/2024 N° RG 24/01655 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQTD ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [Z] [B] épouse [D] CONTRE M.

En vertu de l'article 238 du code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

Il a laissé comme héritiers : - son épouse Madame [U] [E] son épouse ; - son fils Monsieur [D] [C], issu d’un premier mariage.

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi

Au soutien de ses prétentions, il produit un unique échange de messages entre Madame [J] et une de ses amies, non daté, qui ne reflète pas clairement une infidélité de la part de l'épouse.

Il en résulte qu’à la date de l’assignation en divorce délivrée le 9 juillet 2024, la communauté de vie entre elles avait cessé depuis plus d’un an de sorte que les conditions légales pour le prononcé

Il apparaît également que l’épouse a repris une activité professionnelle en 2013 avec des revenus oscillants entre 8.803 € et 22.212 € annuels sur la période de 2013 à 2022.

SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10/10/2024 N° RG 24/00448 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMX6 ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [M] [V] [L] [Y] épouse [I] CONTRE M.

En l’espèce, il convient d’ordonner le partage de la communauté entre [Y] [Z] et [W] [T].

- d'autre part, Mme [T] [O], sa seconde épouse, avec qui il s'est marié en Algérie le [Date mariage 4] 1983 sans contrat de mariage et leurs deux enfants M.

Localité 1] 3ème Chambre N° RG 25/01356 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYQA NAC : 22G CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Julien DUPUY Maître [R] [I] ORDONNANCE Ordonnance rendue le dix neuf Mai deux