du juge de la mise en état.

La demanderesse devra donc verser le prix de vente, au plus tard dans les deux mois suivant la signification du jugement, le jugement valant alors vente.

cas contacts ».

Dans son arrêt du 28 mai 2015, la Cour de Cassation énonce le principe selon lequel pour l'application des dispositions de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par

en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

en une obligation de moyen renforcée, et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a repris à son compte l’évolution amorcée par la chambre sociale en visant non plus une obligation contractuelle

Le 28 novembre 2018, l'association [6] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône en contestation de la durée des arrêts de travail consécutifs

d’arrêt, privant la caisse de son pouvoir de contrôle.

Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2020, la société BFCOI a cédé un portefeuille de créances, comprenant notamment les deux créances arrêtées au 30 juin 2019 qu'elle détenait au titre des prêts

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ".

[E] [H] et Mme [X] [S] ont saisi le juge des référés.

Par ordonnances des 8 juin 2021 et 28 décembre 2023 et par jugement du 14 janvier 2022, le pôle social du TJ de [Localité 16] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation

- Juger que les parties dont la responsabilité a été retenue dans les termes de cet arrêt ne peuvent prétendre remettre en cause ce que d’ores et déjà jugé et définitivement tranché.

bien le cas en l’occurrence compte tenu de la mise en cause de la caisse nationale des barreaux.

Par arrêt du 8 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de

C’est encore sur ce point du raisonnement que la cour d’appel a infirmé le jugement, en ce que par arrêt d’appel du 3 novembre 2016 il a été différemment jugé : « Attendu que si, pour cause de prescription

à son encontre,En tout état de cause, Condamner solidairement M.

Par jugement en date du 22 février 2022, le tribunal administratif de STRASBOURG a annulé l’arrêté du directeur de l’ARS.

La caisse ajoute que le recours de la société est en tout état de cause irrecevable dès lors que par jugement en date du 21 mars 2017 (n°RG 21/00387) passé en force de chose jugée, ce même tribunal a déjà