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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6686e85ae74459e0c7ed229f
3 juillet 2024
En cas d'annulation judiciaire du contrat principal, l’article L.312-55 du code de la consommation dispose que : « en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à
6ème chambre 1ère section
69d551d7cdc6046d47702bd7
7 avril 2026
immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à
6ème chambre civile
69cef603cdc6046d47eaa6cc
2 avril 2026
La compétence ainsi instituée inclut l'action de la victime d'un accident du travail contre son employeur en application des dispositions du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b935a029d9e20db3aa3
24 janvier 2024
Ces témoignages précis et concordants émanant de collègues direct de Monsieur [S] [J] établissent son exposition à l'amiante par inhalation de poussières d'amiante dans l'exercice de son travail habituel
Chambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
de l'habitation ; - Lors des travaux, il avait été constaté la défectuosité et la vétusté des réseaux, de sorte que la SARL [H] avait préconisé des travaux portant sur l'ensemble des évacuations afin
POLE CIVIL - Fil 7
6866f7bfd33109fd079b86ee
3 juillet 2025
L 1411-1 et L 1411-4 du code du Travail 1101, 1102, 1103, 1104 et 1109 du code civil, de : - dire et juger que Monsieur [S] [W] est lié à la société [M] NUMÉRIQUE DIFFUSION par un contrat de travail En
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c2b1
19 avril 2024
Par suite, la SAS [3] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.
PS ctx technique
69dd39cccdc6046d471f20f5
9 avril 2026
pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur, c) le suivi d’une formation professionnelle
5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f9
10 avril 2025
Il est acquis, en application de l'article 1787 du code civil qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d0cdc6046d471690a6
de travail.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2026
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acdf4
23 juillet 2024
est de constater qu’il a dans le bulletin d’adhésion déclaré, avoir reçu les informations liées aux contrats.
PC CIVIL
6a0f7334cdc6046d477e36ae
21 mai 2026
Elle indique que son arrêt de travail a impacté considérablement sa stabilité financière, relevant une baisse de ses ressources avec des versements irréguliers.
670ebfa21c3411ff34578f74
7 octobre 2024
À l’appui de ses prétentions, elle produit, notamment, l’ensemble de ses contrats de travail et attestations d’employeur, laissant apparaître qu’elle a travaillé comme assistante dentaire durant les périodes
Chambre 04
69787467cdc6046d47d7937f
7 janvier 2026
[T] les indemnité dues au titre du contrat n° 124PS003237 jusqu'à la reprise effective du travail par M. [T], -condamner la société BPCE Vie à payer à M.
685482c6f58c06bf6013c4a5
7 avril 2025
du code du travail.
CONTENTIEUX CIVIL
69497d6f75782d5f0643dc50
1 juillet 2025
Si ce devis ne saurait à lui seul valoir contrat dès lors qu’il n’a pas été dûment signé par le défendeur, force est de constater qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve apportés à la cause
Référés Civil
6a160c90cdc6046d47084f1a
20 mai 2026
Toutefois, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui se prévaut des stipulations contractuelles pour contester l’étendue de son obligation à indemnisation, ne verse pas aux débats le contrat d’assurance applicable
Chambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e77f
6 janvier 2025
Sur le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de factures formée contre un consommateur, suivant la jurisprudence, en application de l’article précité et de l’article
HAGUENAU Surendettement
69d6d4f4cdc6046d4792d8eb
Il fait valoir, en premier lieu, que FRANCE TRAVAIL, régulièrement destinataire de la décision de la commission de surendettement en date du 3 mai 2022, ne justifie d’aucun recours formé dans le délai
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