octobre 2016 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 7 avril 2026 DEMANDEURS Madame [M] [F] [R] [T] épouse [H] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat

LES BUIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087 DÉFENDEUR

, Me Antoine BOUDARD, avocat commis d’office, - à la personne chargée de sa protection juridique, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de [Localité 1] ; Vu les

au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) DEFENDERESSES S.A.

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Me PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat

Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [C] [V], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présenceMaître Fabien STORME avocat

du 10 Mars 2026, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSE : [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurélien BOULINEAU de la SELARL OCEANIS AVOCATS

CREDIT LOGEMENT C/ [A] [T] [L] GROSSES délivrées le 13/04/2026 à Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à Maître Virgile REYNAUD, avocat au barreau

THERON (MER OCEAN MONTAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS

prononcé, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [J] 5, allée de Belle Ile - 56230 QUESTEMBERT Représenté par Maître Vincent GICQUEL, substitué par Maître Marion JOLLY, de la SCP GICQUEL - DESPREZ avocats

T A L I E R INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] c/ [B] [M] par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Mai 2026 NOTIFICATION par courriel contre récépissé à: l'avocat

délivrées le: à Me LOPEZ et Me CASSEL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [V] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Franck LOPEZ, avocat

Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00090 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E355M N° Minute : 26/319 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rachid LEMOUDAA, avocat

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/08635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCS6 Monsieur [L] [S] Représentant : Me Gilles MIGAYROU, avocat au barreau

DEMANDEUR Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS - #Z14 DEFENDEURS Madame [H] [V] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] non comparante

PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 15/09677 - N° Portalis DB3S-W-B67-O3WP N° minute : 23/00895 Monsieur [U] [F] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat

34783 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOYT N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [T] [L] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Ormélie CLAUDE, avocat

au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [S] [T] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Carole AIROLDI-MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION

LE PREFET DU NORD NC Représenté par Me ANCELET Guillaume, Avocat -Cabinet ADES(PARIS) DEFENDEUR : M. [U] [Z] C Assisté de Maître NAUDIN Marielle, avocat commis d’office En présence de M.

FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Simon PANIJEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR