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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6712a1276a642c49b8713190
15 octobre 2024
Sur la demande d’inopposabilité Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un
CTX PROTECTION SOCIALE
6696413ef5112d8edd057e55
11 juillet 2024
Sur la contestation de la matérialité de l'accident L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose : est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
67856c03aaacbea0fe681faa
9 janvier 2025
Sur la demande d’inopposabilité en raison de l’absence d’un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel du salarié, Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et suivants du code de la sécurité
65a978a919a7f19a78305a78
15 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident survenu le 27 décembre 2018 L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident
65b01021b98137c174789253
16 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
697bdd21cdc6046d472cd05c
13 janvier 2026
Sur la matérialité de l'accident Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à
677d82fcb032d83cfd3e8311
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, qu’il ressort de la déclaration d’accident du travail que l’accident du salarié s’est bien produit au temps et lieu de travail
662aa430c8a1343b8cd63fe0
24 avril 2024
Elle explique que le lendemain des faits, elle ne pouvait plus lever son bras, que pendant deux mois son accident a été pris en charge au titre de l’accident du travail par la société jusqu’à la réception
66fd896c38de0398b515c4f3
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle
6965695acdc6046d471200a8
12 janvier 2026
Sur la prescription de l’action En application des dispositions du code de la sécurité sociale, les droits de la victime aux prestations en matière d’accident du travail se prescrivent par deux ans à compter
67b8ffa4f3224acf58281313
Sur le caractère professionnel de l'accident Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
6866cfedd33109fd079af3c2
3 juillet 2025
Pôle social - N° RG 24/01000 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLA FAITS ET PROCÉDURE Le 24 janvier 2024, la société SAS [6] a renseigné une déclaration d’accident de travail pour sa salariée madame [P] [S]
CTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e531b
1 avril 2025
A titre principal, sur la demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 12 novembre 2020 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est
697505a2cdc6046d4794fb55
7 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 21 avril 2022, la société [7] a renseigné une déclaration d’accident du travail s’agissant d’un de ses salariés, M.
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
9 avril 2026
retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (décomptes de l’organisme de sécurité sociale notamment), dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable et si des pertes de
6876a439e74401da7f359b9a
7 juillet 2025
Le 28 mai 2021, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail au titre d'un fait accidentel survenu le 26 mai 2021 à 1H30.
69d93c81cdc6046d47cd3c6c
s’associer aux observations de la société [1].
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3fc
16 avril 2024
Sur la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident En application de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l’accident du travail est l’accident survenu par le fait
6966b10ecdc6046d472f0a92
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l’espèce: “ Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
69d6cdfccdc6046d479230bd
8 avril 2026
Par ailleurs en application de l'article L 142-10 du code de la sécurité sociale, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits
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