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ADOMA, Société d’Économie Mixte ([Localité 13]), a pour mission, notamment, de loger des personnes qui traversent des difficultés économiques et d'insertion et qui ne trouvent pas leur place dans le logement

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] N° RG 25/00381 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FB7P S.A.

Par ailleurs, selon l'alinéa 1 de l'article 1 du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l'Homme, ratifiée par la France, " toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

HABITAT, société d’économie mixte Dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l’audience par Mme [S] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Monsieur [X] [F] Demeurant [Adresse 9] [

D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Société d’économie mixte SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 17] - SACVL Prise en la personne de son représentant

A titre principal, la société AGA FONCIER, se fondant sur les articles 42 al.1 du code de procédure civile, 43 du code de procédure civile, 46 du code de procédure civile, indique que son siège social

Se plaignant du maintien dans les lieux de la société défenderesse, Monsieur [Z] [R] et Madame [H] [P] ont, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, fait assigner la société AS TRANSPORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58920 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KT4 N° :3 Assignation du : 24 et 27 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées

En l'absence de tout lien contractuel avec la société IMMOBILIERE 3F, Monsieur [J] [E] est occupant sans droit ni titre.

tirée de l’article L151-36-1 du code de l’urbanisme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00379 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2SP Minute : 2025 / 236 JUGEMENT DU : 07/07/2025 S.C.I

Crédit Industriel et commercial en résolution judiciaire du prêt “Prêt sécurisé mixte : fixité du taux pendant les 5 premières années” ; Sursoit sur la demande aux fins de vente forcée de la société

La société [10], représentée par son conseil, rappelle l’incompétence du pôle social pour connaître des demandes entre un assuré et [10].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [D] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

CDC HABITAT SOCIAL, domiciliée : chez SOCIETE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame

Code NAC 54B DEMANDERESSE La Société NGE FONDATIONS anciennement dénommée GEOTECHNIQUE ET TRAVAUX SPECIAUX dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [O], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 3] Comparant

proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10618 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K3B N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 avril 2025 DEMANDERESSE S.A. d’économie mixte REGIE IMMOBILIERE