[Z] a séjourné à l’étranger au cours des années 2022 et 2023, ses séjours courts et multiples ont dépassé la condition de résidence de 92 jours pour les allocataires du [Etablissement 1], ses ressources

pour l'année à venir.

109.634,80 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 et jusqu’à parfait paiement ; . 2.392,98 € au titre des frais exposés suite à la dénonciation des poursuites ; - dire et juger qu’aucun délai

la Société [12] [Localité 12] (seule destinataire de la décision querellée – Monsieur [Z] [V] [K] n’ayant pas été personnellement notifié) le 20 juin 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai

VITIVISTA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocats au barreau de BORDEAUX

Aux termes d’un courrier en date du 10 juin 2025, Ile de France Mobilités Transports scolaires 78, a rejeté la demande de prise en charge des frais de transports scolaires pour l’année 2025/2026 de [Z]

Les locataires ont donc disposé d’un délai de deux mois pour s’exécuter soit jusqu’au 20 avril 2025 à minuit.

Elle expose que la SARL ALS CLIMATISATION a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial depuis la fin de l’année 2024.

DIAC, agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Anne MORGEN STOLL, avocat au barreau de

Un commandement de payer dans le délai de six semaines a été délivré à Madame [H] [K] le 19 mai 2025. Il y a lieu de faire application du délai de deux mois.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

. ; - DIRE ET JUGER qu’aucun délai de paiement ne saurait être accordé, - DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire, - ORDONNER la capitalisation des intérêts, laquelle

de grâce à Madame [T] pour s’acquitter de sa dette sur trois années SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire DEBOUTER Monsieur et Madame [O] de leur demande visant à écarter l'application du délai

Se plaignant de l’insalubrité de son lot « depuis plusieurs années » par la faute du syndic, ne lui permettant pas de « le mettre en location, les murs et le sol étant imbibés d’eau provenant des toilettes

délivrance du commandement de payer du 26 mai 2025 ; - au titre de l’indemnité d’occupation, la somme mensuelle de 1 603,92 euros à compter du 1er juillet 2025, soumise à réévaluation annuelle chaque année

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement faisant valoir que les impayés sont récurrents depuis plusieurs années, les déclarations d’engagement non tenues et que ça fait 10 ans qu’ils sont en procédure

Elle a contesté le principe du transfert du bail aux défendeurs, faute pour eux de justifier de leur cohabitation avec la défunte dans l’année précédant son décès.