- Juger qu’une fausse déclaration intentionnelle a été effectuée lors de la souscription du contrat d’assurance. - Juger que Monsieur [M] [D] et la société PP AUTO ont aggravé le risque assuré.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique. assisté de Madame [J] [T], Greffière stagiaire.

DEMANDEUR : Monsieur [E] [X] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Antoine BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : STE [12] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Valéry

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES 335 rue Antoine de Saint Exupéry Zone Prat PIP Nord 29490 GUIPAVAS représentée par la SCP CABINET A.D.S.L.

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES 335 rue Antoine de Saint Exupéry Zone Prat PIP Nord 29490 GUIPAVAS représentée par la SCP CABINET A.D.S.L.

BARAKA [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2306 _________________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame

GENLIS (Me Christophe PINEL) C/ Société AGENCE DALPHIN-GALISE (Me Antoine D’AMALRIC) S.A.

Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDEURS : Madame [K] [M] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Guillaume CHAUVEL

Dire et juger que rien ne justifie que soit écartée l'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

N° Portalis DB3R-W-B7G-X7UK N° MINUTE : 24/00150 AFFAIRE [O] [V] épouse [X] C/ [T] [A] [X] DEMANDEUR Madame [O] [V] épouse [X] Née 21 Septembre 1957 à SAINT-MANDÉ (94) 20 rue André Antoine

POUGET CONSULTANTS [Adresse 44] [Localité 39] représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

MARC HENRY ARCHITECTE [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président

[V] [L],Juger que M.

WILMOTTE & ASSOCIES 68 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris/France Mutualité MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS/FRANCE représentée par Me Harold HERMAN

Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/03280 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWJB6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

KAYA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, et Maître Antoine BONNIER de

premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Madame [S] [O] épouse [K] née le 10 Juin 1987 à [Localité 22] [Adresse 15] [Localité 11] représentée par Maître Antoine

N° RG 24/00706 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCQB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Gérard BRIEC Maître Luc PASQUET Me Sophie OUVRANS Me David PARDO Me Antoine

EXPOSE DU LITIGE : Suivant bon de commande du 14 novembre 2014, la société ANTIN RESIDENCES, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la réfection complète de l’étanchéité de la toiture terrasse

Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine