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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b163f8b9f94e984650cf04
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da45c0d3e3fe99d179fe
11 avril 2024
11 avril 2024
Le jugement sera donc rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0afd9abb6262fe01c69
22 avril 2024
22 avril 2024
5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 100 € pour chacune des parties demanderesses, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour un montant
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c99df1d01e3c86f08617
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d95dc432ce7d11a6d440
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1aa018
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prévue par l'article 7 du règlement européen n°261/2004, ce qui caractérise une résistance abusive.
Source officielleChambre 10
69841a15cdc6046d47f614f4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 10
698b8a54cdc6046d47cc0d6a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
264 et 265 du code civil s’appliquent de droit sauf volonté contraire, inexistante en l’espèce.
Source officielleJEX cab 1
68924c8b4f3b740d627a2e77
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des articles 257, 260 2° et 261 D 2° du code général des impôts, par principe, les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d95ec432ce7d11a6d90e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f04f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662163dcc8ec436236deab57
18 avril 2024
18 avril 2024
, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668c2e73894f7f4d2e0a91fa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des demandeurs, il est renvoyé à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d872416523b9959b7aa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5 et 8 du Réglement communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b983
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5 et 8 du Règlement communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215e9c3ba90f51dc298b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
14 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 400 € chacun au titre de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 87