AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.
Source officiellePage 17 sur 21
1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
699 du Code de procédure civile, Statuer ce que de droit au titre de l’exécution provisoire Au soutien de son action contre Madame [P] Monsieur [E] invoque les dispositions des articles 1641 et suivants
Source officielle