L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Sharg Al Nile à lui payer la somme provisionnelle de 39 699,91 € au titre de l'arriéré locatif, arrêtés

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] CROIX D’ARGENT sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 1343-1 du Code civil.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

de crédit soumise aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 juin 2022 par voie électronique, et au visa des articles 2270-1 du code civil (anc.) et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

En application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

En vertu de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui illustre le principe d’autorité de la chose jugée, le juge de l’exécution ne peut porter atteinte au titre exécutoire en modifiant

Ainsi, aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.