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643 résultats pour « Article 41-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

661041aec9ea95b316fe1e92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Source officielle

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TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67e275782d5f06009c2a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d501abbd5bba7d96321

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société HOLDING 26 aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81af1cdc6046d47b1aa44

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts [X], la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - prononcer leur exonération

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bed3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88b413ea43407b9fba4d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré.

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e70894f7f4d2e0a9186

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1792-4-1 du code civil.

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TJ

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a51

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Source officielle
TJ

Référés

69d69f4bcdc6046d478eb8ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c69c34eb4cc85776aa4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

BROTHERS sur la régularité du commandement de payer Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

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TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef547cdc6046d47ea98a3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 Avril 2026 N° RG 22/00025 - N° Portalis

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856939cdc6046d47219473

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par la suite, elle a soutenu que le comportement de la [4] doit être sanctionné en application de l'article 1240 du code civil au motif que la caisse a commis une faute dans le traitement de son dossier

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa444e9a46d1f5a769af0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils exposent que son action estimatoire sur le fondement de l’article 1642 du code civil, n’a été introduite qu’en 2023, soit après échéance du délai biennal prévu par l’article 1648 du code civil.

Source officielle
TJ

Surendettement

6977d619cdc6046d47cd520c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6879403a64dcbd881bec52d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Source officielle