AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
679a9137e9a46d1f5a765f25
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[I] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - sa condamnation aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code
Source officiellePage 17 sur 19
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle