dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

La somme de 700 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 octobre

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

La somme de 1200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

[X] [Q] [P] [M], outre aux dépens, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre

[F] [P], demeurant [Adresse 11] représentés par Me Simon LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, La S.A.S.

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

, avocat plaidant, vestiaire : 24 Et Monsieur [V] [E] [Z] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12], [Localité 11] (Mali), domicilié : chez CCAS [Adresse 6] [Localité 9] défendeur : Ayant pour

la libération effective des lieux, - Condamner Monsieur [Q] [P] à payer à la SAS REHABILITATION DE L'IMMOBILIER COMPLEXE la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER Madame [T] [V] et Monsieur [K] [P] à payer à la société BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

code civil, de : Condamner le CRCAM à payer à Monsieur [P] [E] une somme de 11 728 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023 ;Condamner le CARCAM à payer à Monsieur

L'opposition formée le 11 avril 2025 par Madame [V] [P] [G] est recevable pour avoir été diligentée dans les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile et dans le délai d'un mois prévu

] (SENEGAL), et de Monsieur [H] [Y] [P], né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 12] (MAURITANIE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 à [Localité 11] (SENEGAL) ; ORDONNE la publicité