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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
68ed44530da7cb996dc944b4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail
Source officielleContentieux général Proxi
698092d1cdc6046d479ef0f9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac9a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] [W], se disant né le 7 mars 2000 à [Localité 5] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleTribunal Foncier
690d7de8bb81cebe2e80c1ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription
Source officielleSurendettement
660c4d1f1ff97dabd6b860ce
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b60ea89248182ad995
8 avril 2025
8 avril 2025
Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code des assurances et de l'article 245 du Code de procédure civile aux fins de voir : - Juger la demande en intervention forcée de Madame [T] [W] et
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6973ab62cdc6046d4771b00f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution Il y a lieu de condamner la Société des Eaux de [Localité 7] à verser à la MACIF et aux époux [W] la somme de 1000 euros
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66c175782d5f060088e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
7 du code de la consommation.
Source officielle8ème chambre 1ère section
677d7e54b032d83cfd3e7715
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] demande au tribunal de : " Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d193cdc6046d47f136c1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une
Source officielleJCP
68af64f34bcaacdd63b1aa0f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation
Source officielleTPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
4 avril 2025
Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’
Source officielle1ère Chambre
69ced0b0cdc6046d47e7b04a
2 avril 2026
2 avril 2026
En tout état de cause, condamner les consorts [C]-[W] à verser aux époux [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b061fcdc6046d47129414
9 avril 2026
9 avril 2026
: l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35
Source officielleJCP
6983e1d2cdc6046d47f27c42
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[L] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66a075782d5f060086a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
7 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a355b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.
Source officielleCh1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Madame [U] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, - Condamner Madame [U] [W], à payer à Madame [N] [B] [W] née [R] la somme de 2.000€ en application
Source officiellePage 17 sur 496