S’agissant de sa consommation d’eau, elle indique qu’aucun relevé n’a été effectué lors de la prise d’effet du bail ce qui rend toute facturation dépourvue de base vérifiable.

[A] [F] et Mme [U] [F] ont donné à bail à usage d’habitation à M.

demande de renouvellement du bail délivré le 30 septembre 2022 de sorte que la durée du bail est supérieure à 12 ans.

Monsieur [L] [N] s'oppose à la résiliation du bail et sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets, ce délai n’étant pas contraire

Par acte du 6 juin 2025, la S.A 3F OCCITANIE a fait signifier à [X] [K] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour avoir paiement de la somme de 227,60 euros.

date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2024, Madame [O] [I] épouse [H] a consenti à la société BS Céramique un bail

l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 février 2024, Madame [Y] [B] épouse [G] a consenti à Monsieur [V] [J], entrepreneur individuel, un bail

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 29 juin 2025. Mme [X] [Y] et M.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [N] [M], le 17 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [H] [F], le 3 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.692,68 euros.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 mai 2022, la société Les Chiffres a donné à bail

En l'espèce, le bail conclu le 7 juin 2023 contient une clause résolutoire (article 11) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux

En l’espèce, le bail du 17 septembre 2008 consenti pour une durée de 9 ans s’étant prolongé par tacite reconduction depuis le 14 août 2017, la durée du bail excédait 12 années lorsque, par acte de commissaire

Le bail a été transféré à son épouse Mme [X] [M] [N] veuve [Q].

[S] OPH MOSELLE a donné à bail à Madame [A] [E] un bien immobilier à usage d’habitation de type T5 situé rue des Coquelicots, bâtiment C, escalier 1, appartement 23 à ALGRANGE (57440), pour une durée d