résolutoire insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique

[F] [W] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de Madame [S] [W] épouse [N] et Monsieur [L] [X] [N] et de tout occupants de leur chef du garage sis [Adresse 7], si besoin avec

Par acte sous seing privé en date du 27.11.2009, [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant

défendeurs, au besoin avec l'assistance de la force publique, incluant l’évacuation des meubles conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner

L'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT remet le contrat de bail qui comporte une clause résolutoire.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 12 juin 2025.

Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2022, prenant effet le même jour, la SCI VINCENT IMMOBILIER a donné à bail à Mme [A] [G], un logement, situé [Adresse 3] - [Adresse 4] ALES,

 ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [O] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 27 octobre 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

Le contrat de bail, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 9 juillet 2020 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels: L’article A3 page 8 du bail commercial conclu entre les parties le 13 mars 2019 stipule que le bail sera résilié de plein droit un

; - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique , -en tant que de besoin, condamner les défendeurs à restituer aux requérants les

pour défaut de paiement des loyers en application de la clause insérée dans ledit bail, Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours

et la résiliation de plein droit du bail , - ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [E], ainsi que celle de tout occupant de son chef dès expiration du délai légal, et au besoin avec le concours de la

Sur la résiliation du bail Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties le 31 mai