2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM des BOUCHES-DU-RHONE

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES

naissance 1] 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

OPH DEFENDEUR(S): [O] [I] AUTRES PARTIES: Société [10] Etablissement public SIP [Localité 12] DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE

/05450 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HB2 N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Karim BOUANANE

Portalis DB2H-W-B7K-4D6N Jugement du 26/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [Q] [E] [K] [R] épouse [E] C/ [M] [O] [Y] [B] Le : Copie exécutoire délivrée à Me BOUCHU

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