enfants est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l'enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun

Elle en déduit qu’aucun élément ne peut donc établir un commencement de lien de causalité entre ses conditions de travail et son décès.

Portalis DBWH-W-B7H-GNR3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD, Greffier : Camille

Sébastien ROSET, Juge du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Valentine CAILLE, Greffière lors du prononcé.

[H] [U] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire

de réception est signé du 4 août 2023 : congé a ainsi été donné pour la date du 15 mars 2024, à M.

ALLAIN, Juge, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL.

Il confirme ne pas avoir donné congé au bailleur. Il n’était pas informé des impayés de loyer.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La société BS HOME ajoute que le devis mentionne comme contact la personne de Monsieur [G] [O] qui n’est autre que le dirigeant de la société BS HOME COM.

Mme [E] [B] a ensuite commandé des travaux complémentaires à la société HEXA'HOME portant le montant total du marché de travaux à 89 513,10 euros TTC.

L’EARL TIP TOP CHEVAL ayant ainsi jusqu’au 3 juillet 2025 pour s’exécuter, l’astreinte a commencé à courir le 4 juillet 2025.

SELARLU CABINET COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire # Madame [U] [F] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET

En effet, l'article R. 662-3 du code de commerce crée au profit du tribunal de la procédure collective et de son juge-commissaire un bloc de compétence exclusive.

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 18 Février 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 8 avril 2025.

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des plaidoiries Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 13 Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par