1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me CHAOUAR-BORGNA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

pris en la personne de son syndic en exercice NEXITY LAMY pris en la personne de son représentant légal en son agence Nexity [Localité 7] Prado Vélodrome sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHAREUN

Les défendeurs font valoir n'être chacun tenus qu'à proportion de leur part dans le capital social.

de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine FITTANTE de la SCP CBF, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B101 DÉFENDEURS : Maître Alain CHARDON

ASSOCIES, immatriculée au RCI de [Localité 2] sous le numéro 14S061312 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Nathalie BRETHOUX, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Cyril CHAHOUAR-BORGNA

L'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 5 mai 2026, en la présence des conseils de chacune des parties.

Messieurs [X], [R] et [D] [A], demandent au juge de la mise en état, de prononcer l’incompétence du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, de condamner [S] [G] [L] à leur payer la somme de 1000 euros à chacun

époux à titre onéreux, - statué sur la jouissance des véhicules, - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance chez chacun

la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bien lui appartenant en propre), - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de [S] en alternance chez chacun

La SAS S2H se réfère à ses écritures et sollicite : - l’octroi d’un délai de paiement par 8 mensualités, les 7 premières de 15 000 € chacune et la 8ème du solde, - la suspension de toute procédure d’exécution

observations orales, fait part de leur accord pour : fixer la créance provisionnelle à la somme de 30.144,78 euros, terme de mars 2026 inclus, échelonner le règlement en 6 mensualités de 5.024,13 euros chacune

protestations et réserves d’usage sur la mesure sollicitée et demande au juge des référés de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser à la charge de chacune

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et demandes de chacune des parties.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties.

5AA [H] [T] c/ [U] [L] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

[C] devaient être pris en charge chacun pour moitié. Elle précise que ces frais s'élèvent à la somme de 300 euros, qu'elle a réglé en totalité le 3 mars 2026.

d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues

société [R] S A [Adresse 14] [Localité 18] Le Syndicat des Corpopriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet [R] [Adresse 14] [Localité 18] représentée par Maître Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL

DIRE que chacune des parties conservera(it) à sa charge ses propres frais et dépens”.

Condamner, Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] à indemniser sur le fondement de la perte de chance Madame [K] [D] et Madame [M] [B] à hauteur de 5.000 euros, chacune ; Condamner, Monsieur [