AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER
68ee951d22996ce544820066
1 octobre 2025
1 octobre 2025
domiciliés en cette qualité de droit audit siège, venant aux droits de la société [Adresse 5],, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline PECHIER, avocat postulant au barreau de CHARENTE
Source officiellePage 17 sur 300
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd361ecdc6046d471ede62
13 avril 2026
13 avril 2026
En conséquence, il conviendra de déclarer inopposable à l’employeur la prise en charge de la maladie professionnelle du salarié déclarée le 31 juillet 2023.
Source officielle