En l'espèce, une copie de l'assignation a été dénoncée à la préfecture le 7 décembre 2023 en vue d'une audience prévue le 13 mai 2024, soit plus de six semaines après.

ICF ATLANTIQUE C/ [D] [J] [O] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DUSAN Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le lundi 07 avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/13229 N° Portalis 352J-W-B7H-C27ZP N° MINUTE : 7 Assignation du : 13 Octobre

Habitat a donné à bail à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Benoît ATTAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Z] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/07434 - N°

NAC: 5AA N° RG 24/04590 N° Portalis DBX4-W-B7I-TTDR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [S] [R] C/ [G] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DUSAN Copies

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demanderesse 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/01031 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me SALE-MONIAUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03153

Portalis DB22-W-B7J-SVWI N° de Minute : 25/46 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] - [Localité 7] c/ [X] [Z] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Quatrième Chambre N° RG 24/06146 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT2D Jugement du 01 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Marie-christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.

SCHNEIDER, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2024, Monsieur [I] [Q] a donné à bail à Madame [R] [Y]

Le bail liant les parties comporte une clause attributive de compétence qui ne donne nullement compétence au tribunal judiciaire de Paris pour trancher les litiges nés du bail commercial liant les parties

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

SOCIETE ALTEAL, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EON

BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Monsieur [O] [C] [L] [R] Madame [I] [F] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/01819 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZH2B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [K] à : Madame [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité