délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Adresse 4] Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 5] Madame [O] [H], demeurant [Adresse 6] Madame [B] [H], demeurant [Adresse 7] Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 8] Tous représentés par Maître Clément

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00860 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKEL NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

société NBGI, à leur payer la somme de 1.400 € au titre des charges trop payées pour l'année 2018, condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son syndic, la société NBGI, et la société CLÉMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Clément VERDEIL Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Thierry DOUËB Pôle civil de proximité

MILANI Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence

FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE ET DÉFENDEUR : Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant ni représenté EXPOSÉ

DU 02 AVRIL 2025 54Z N° RG 23/06853 N° Portalis DBX6-W-B7H-YCYD Minute n°2025/ AFFAIRE : [B] [S] [F] [J] C/ [U] [N] [H] [V] [Adresse 9] le : à Me Caroline CASTERA-DOST Me Clémence

En conséquence, la demande de la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

annuel hors taxes et hors charges de 10 200 euros, outre le versement d'un dépôt de garantie de 850 euros, correspondant à un mois de loyer hors charges et hors taxes.

Monsieur [D] [M] reconnaît qu’il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience.

Greffier DEMANDERESSES Madame [X] [O] [Adresse 14] [Localité 17] Madame [C] [F] veuve [O] [Adresse 8] [Localité 20] représentées par Maître Jean-Christophe Boyer, substitué à l’audience par Maître Clémence

Toutefois, en l’absence de tout arrêté préfectoral décidant d’une telle suspension de l’exigibilité des loyers en raison de l’insalubrité, elle restait tenue des loyers et charges.

Le défendeur n'étant pas comparant à l'audience, aucune actualisation de la demande en paiement des loyers ne peut être faite et il convient de s'en tenir aux termes de l'assignation.

[Z] [W] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] , pour un loyer mensuel de 519,25€ et 113€ de provision sur charges.

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Elle propose de s’acquitter de sa dette par 36 mensualités de 60 euros en plus de son loyer courant avec paiement le 15 de chaque mois.

DARRACQ Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence

Elle ajoute que sa locataire a quitté les lieux sans prévenir et est dans ces conditions redevable du montant du loyer pendant la période du préavis.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente