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Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01174 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EW3D [C] [S] épouse [Q] C/ Association FAMILLES RURALES JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE

DUBOST - [VK] - ROUVIER Maître [DM] [VK] [Adresse 189] représentés par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me KUHN

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au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ; Attendu qu’en l’espèce, Madame [U] [W] soutient avoir été percutée par un chariot

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Philippe LIEF Le 08/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 JUGE : Madame Anne-Charlotte

ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Localité 34] représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0085 La S.A.

DEMANDERESSE Madame [E] [G] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS - #A0201 DEFENDEURS S.A.R.L.

par Maître Sophie HADDAD de la SELARL HADDAD-MOUTIER SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE DEMANDEURS D'UNE PART ET : Monsieur [Y] [V] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Charlotte

Chargée Juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Monsieur [W] [X] [C] né le 28 Décembre 1962 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-Charlotte

DEMANDEUR [Y] [R] né le 31 Janvier 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christian FINALTERI de la SELAS [8], substitué par Me Charlotte ALBERTINI, DÉFENDERESSE [5], dont

AN 715791 - Sinistre 0067134 798 dont le siège social est : [Adresse 17] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Charlotte

DÉFENDEURS au principal : Défendeurs à l’incident : 1/ La VILLE DE VERSAILLES, collectivité publique territoriale (SIREN n° 217.806.462) représentée par son Maire en exercice dûment habilité et domicilié

SILLAM de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier TOURNU, avocat au barreau de LYON, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Charlotte

Localité 6] sous le n°819 335 720, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Marie-charlotte

disposition au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Charlotte