PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 14 février 2026, prolongé par un délai

[D] DE LA [K] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 31 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Oralement, les défendeurs sollicitent des délais de paiement.

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

Sur les délais de paiement Monsieur [C] [R] sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois afin de régler sa dette.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M et Mme [V] (96 700 €) et les règlements effectués par ces derniers (38 814,06 €), tels qu’ils

REVOLUT comme régulières en la forme, CANTONNE le montant des saisies à la somme de 391,44€ dus au titre des frais de poursuite, ORDONNE à l’établissement MA FRENCH BANK, établissement tiers saisi de débloquer

Les fonds ont été débloqués le 28 septembre 2018 et ont permis de rembourser 3 découverts bancaires, deux dettes fiscales, 1 crédit de type rachat de crédits, le reliquat servant à financer les frais liés

Le 13 octobre 2023, les fonds ont été débloqués. Le 29 novembre 2023, Monsieur et Madame [Q] ont commandé auprès de la S.A.S.

dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, -ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai

Les fonds étaient débloqués et le véhicule pris en possession. Un sinistre en date du 22 décembre 2021 ne donnait pas lieu à indemnisation en raison des incohérences relevées par l’expert.

le maintien de la saisie postérieurement à l’assignation en date du 4 août 2023 caractérise l’abus de saisie alors que depuis cette date, la SOFIDER pouvait parfaitement en ordonner la mainlevée et débloquer

Que cette signature n'a toutefois jamais eu lieu, la banque des Acquéreurs n'ayant pas débloqué les fonds pour cette date du 23 mars 2023.

expert a exclu tout rôle causal des agissement humains qui ont pu être évoqués lors des opérations d’expertise et notamment le dépôt de déchets verts dans le lit du cours d’eau, les défrichages ou déboisements

Le délai pour la réalisation des travaux qui devait s'achever le 5 décembre 2020 a été automatiquement prorogé au 19 mars 2021 en raison de la crise sanitaire.

 et que la demande de restitution des sommes qui est datée du 13 février 2023 a été présentée dans les délais.

MOTIFS I - Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités