Mme [H] entend préciser qu'elle compte libérer les lieux très prochainement et qu'elle justifiera de son départ auprès du conseil des époux [S].

un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 226,35 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 54,92 euros, et le versement d’un dépôt

SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h12 Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT

un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 227,29 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 19,58 euros, et le versement d’un dépôt

Par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé la date de dépôt des dossiers au 20 février 2026.

Le dépôt devait être effectué au plus tard le 4 juillet 2018. Le dépôt de garantie n'a pas été versé entre les mains de l'étude notariale par Monsieur [Q] [A] et Madame [M] [R] épouse [A].

nationalité section A RG n° 23/10514 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

nationalité - Section A RG n° 22/06007 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

nationalité section A RG n° 2 22/14637 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 S.A.S.U.

Elle a réitéré sa demande aux fins de restitution du dépôt de garantie.

Sur le règlement du dépôt de garantie En application de l’article 1353 du code civil, celui que se prétend libérer de sa dette doit prouver son paiement.

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Président et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Faisant valoir que le dépôt de garantie

avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG-DULOUT-MECHIN, avocats au barreau de DAX D’UNE PART ET : Madame [C] [L] née le 18 Mars 1942 à LYON (69000) 47 rue Descartes

du 20/12/2022 Dossier : 2023-12887 Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

AT du 04/10/2022 Dossier : 2023-4203 Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

[D] [T] et Mme [N] [U], occupants sans droit ni titre du logement [Adresse 2], CONSTATE le départ de M.

à disposition le 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 août 2020, la SCI [Adresse 3] donnait à bail commercial à la société Evolusolar Energy des locaux à usage de dépôt

CA CONSUMER FINANCE prise en son département VIAXEL a consenti un crédit affecté d’un montant de 14 200,00 euros, remboursable en 72 mensualités de 230,07 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de

Ils s’opposent à cette dernière demande en faisant observer que le bail stipule que la dernière échéance de loyer ne peut s’imputer sur le dépôt de garantie.