B – Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral : Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Celine LOMBARDI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

Concernant monsieur [A] dans sa déposition du 28 mars 2021, ce dernier ne reconnaît ni insulte ni violence lui ayant causé un dommage.

Toutefois, il est constant que l'agent immobilier peut obtenir des dommages et intérêts à la condition qu'il démontre une faute de l'une des parties.

Une assurance CNR et dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Allianz IARD.

Au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, M. et Mme [J] reprochent à M.

société à responsabilité limitée BORIES METALLERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL BORIES METALLERIE), de la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES

assigner devant ce tribunal la SCI Celle [Adresse 5] pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 84.490,92 euros au titre des charges de copropriété, outre la somme de 10.000 euros à titre de dommages

l’intervention du juge des référés, et que la preuve de l’imminence du dommage, et donc de l’urgence, implique de démontrer que le dommage est sur le point de se réaliser, or les dommages allégués ne

Le dossier MDPH met en évidence un retentissement fonctionnel global important : difficultés pour la marche, les déplacements extérieurs, la réalisation des tâches domestiques et administratives, avec

Il convient enfin de rappeler que dans le cadre de cette procédure, le retentissement des pathologies de la demanderesse dans la sphère de la vie sociale, domestique et professionnelle pour l’attribution

euros correspondant à un arriéré de charges de copropriété (échéance du 8ème appel de provision pour charges de 2025 incluse), avec capitalisation des intérêts ; - la somme de 1 500 euros à titre de dommages

[S] et Madame [D] [R] ont assigné l'URSSAF Île-de-France devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir initialement la mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité susmentionné, outre 5000 € de dommages

Vu les conclusions du 03 juillet 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à M.

[G] demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - juger n'y avoir lieu à

Vu les conclusions du 03 novembre 2025 de Mme [E] épouse [Q] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en

[L] [D] (EI) à lui payer 3 000 € de dommages et intérêts, - la condamnation de M.

soin de liquider cette contrainte, Condamner la CARSAT à réparer intégralement le préjudice subi par lui depuis le 21 février 2023 sans perte ni profit, soit la somme à parfaire de 3 000 euros de dommages