TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 17/10967 - N° Portalis DB2H-W-B7B-R2KY Notifiée le : Expédition à : Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE

LA GARENNE AUTOMOBILE c/ S.C.I. PARDES PATRIMOINE DEMANDERESSE S.A.S.

DEMANDEUR : Madame [K] [U] [D] [H] [E] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (59) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

[O], [E] [D], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 12] (Haute-Garonne) et de Mme [M], [U] [J], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 9] (Aude) Mariés le [Date mariage 8] 2002 à [Localité

La Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a été saisie le 26 septembre 2024 par Madame [Z] [J] et a déclaré son dossier recevable le 5 décembre 2024 avec orientation vers un

avocats au barreau de METZ, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [K] [F] demeurant 8 Place Sylvain Dumont - 82400 VALENCE D’AGEN représenté par Maître Morgane MORIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

nom personnel né le 09 Février 1977 à CHAUNY (02300) demeurant 312 Route du Pontinaut - 82100 CASTELSARRASIN représenté par Maître Isabelle ROSSI de la SELARL AC-AV, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

L’OFFICE PUBLIC DE HAUTE-GARONNE a donné à bail emphythéotique un ensemble de biens immobiliers dont celui situé au [Adresse 1] à [Localité 7] à la SA HLM DES CHALETS le 22 décembre 2020.

Monsieur [N] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne qui a déclaré recevable le dossier le 14 mars 2024 orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 31 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [G] [U], né le 12 Avril 2000 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Italienne ; Vu la

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 09 Avril 2025 à 12 heures 22, concernant :Monsieur X se disant [U] [V] [B], né le 20 Décembre 1997 à [Localité 5] (TUNISIE) (10060), de nationalité Tunisienne Vu la

B0216616), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158 Organisme CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE

DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Abdelkarim EL HACHMI, Assesseur

ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [H] [V] [G] [S] épouse [I], agissant ès qualités de représentante légale de [U], [A], [K] [R], née le 25 août 2006 à [Localité 6] (Gabon

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 30 septembre 2025 à l’initiative de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 24 Décembre 2025 à l’initiative de M.

Monsieur [K] [S] [I], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (Haute-Garonne), Mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 9] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge

époux le divorce de : Madame [K] [V] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 18] (Yvelines), et de : Monsieur [W] [T] [P] né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 15] (Tarn Et Garonne

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du curateur, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 01 Juillet 2025 à l’initiative de M.

de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE