Localité 9] représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502 Madame [R] [E] Chez Madame [C] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Jacques

Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA - 1582 Me Laurent PRUDON - 533 Maître Jacques

rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI non représenté Monsieur [N] [R], demeurant 25 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI non représenté Monsieur [P] [W], demeurant 1 rue Chemin Marcel Jean Jacques

C/ DEFENDEUR Monsieur [E], [P], [F] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant, Me Baudouin HUC,avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 195, et pour avocat plaidant Me Jacques

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 6] toutes représentées par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1192 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente

situé à [Adresse 6], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 722 004 355, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jacques

L’ETANCHEITE RATIONNELLE, immatriculée au RCS D’EVRY sous le numéro 328 863 089, dont le siège social est sis 13 rue Jean Jacques Rousseau - 91350 GRIGNY représentée par Me CARDONEL Séverine, avocat au

Assignation du : 15 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [K] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Maître Amandine CHAVANCE, avocat plaidant et par Maître Jacques

DEMANDEUR Monsieur [Y] [M] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocats au barreau de PARIS - #J0125, avocat postulant, Maître Jacques Antoine PREZIOSI

ASTEN 66 rue Jean Jacques Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207 S.A.S.

EUROVIA [Adresse 8] [Localité 19] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : La Compagnie d’assurance ONEY INSURANCE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] / MALTE représentée par Maître Jacques

la lune - Cadet [M] - C’est la mère [H] - Sur le pont d’[Localité 6] - Il pleut bergère - J’aime la galette - Mon père m’a donné un mari - Pirouette cacahuète - [T] prend sa faucille - Dodo l’enfant do

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, anciennement LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES [Adresse 16] [Localité 15] représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau

DEMANDERESSE Madame [P] [O] née le 16 Avril 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Jacques GOAOC de la SELARL CABINET GOAOC, avocats au barreau de QUIMPER DÉFENDEURS

DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08067 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSUX N° de MINUTE : 24/00210 Madame [Z] [L] née le 02 Avril 1964 à [Localité 6] (03) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques

CHRISTIAN LEFEBVRE - JACQUES BEGHAIN - OLIVIER BURTHE-MIQUE - FLORENCE GEMIGNANI - CHARLES-EDOUARD PESCHARD ET ANNE MUZARD [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU

, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : La Compagnie d’assurance ONEY INSURANCE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] / MALTE représentée par Maître Jacques

SMA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal toutes deux représentées par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON Monsieur [Z] [F], né le