Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Il en résulte que l’URSSAF est recevable en sa demande de condamnation de Monsieur [Q] [I] au paiement des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2023, s’élevant à la somme de 1 182 euros outre 68 euros

judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice du 14 janvier 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -3.955,41 € au titre des charges de copropriété dues

CYCHRISDAV, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L.

N° RG 25/00274 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFW4 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie certifiée conforme et copie exécutoire à Me DUPRE

N° RG 22/05305 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2HG Minute n° 24/0 AFFAIRE : [Y] [D] C/ [Z] [H] [F] [O] [Z] [R] [11] Grosses délivrées le à Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN Me Sonia JOCK Exp délivrées

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

Par décision en date du 12 mai 2025, le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la partie demanderesse de produire un décompte du montant des loyers et charges dus par le défendeur seul

PCP JCP fond - N° RG 25/07484 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT7Q Par acte authentique en date du 21 décembre 2023, la société SD RAMATUELLE a conclu une vente avec Monsieur [I] [T] [G] portant sur un duplex

fond en date du 11 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 grande rue des feuillants 69001 LYON a fait citer Madame [X] [S] née [P] et Monsieur [Z] [S] en paiement de sommes dues

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, la SA AIG Europe demande au tribunal de : - fixer le montant de l’indemnisation due à Mme [F] [Z] [B] à la suite de l’accident

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais indique ne pas être en mesure de régler sa dette avant la perception de l'avance de TVA due à son entreprise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 11 Octobre 2024 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé DUO

[Q] [U] de sa demande tendant à fixer la récompense due par la communauté à la somme de 114 290 € comme étant infondée ;condamner M.

somme de 1.469,82 € correspondant à l'arriéré de loyers et charges, arrêtés au 22 décembre 2025, outre les loyers charges, intérêts de retard, clause pénale contractuelle ou indemnités d'occupation dues

y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande à l’encontre de Mme [F] aux fins de paiement, avec exécution provisoire, de la somme de 3676.27 euros au titre des arriérés de loyers restant dus

si besoin, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la condamnation de la Société à Responsabilité Limitée PLAAJ 56 à lui payer à titre provisionnel 4.377,42 euros au titre des loyers dus

L'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai