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intégrée”, consistant en la mise à disposition lesdits locaux pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de différents services ou prestations à la clientèle (réception, ménage, laverie, lotions

Source officielle

PCP JCP ACR fond

659c4c015882b39b2e739e2e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

DEMANDERESSE Madame [Z] [D] demeurant [Adresse 4] ayant pour mandataire, la SA Albert Stoops “Groupe Grech Immobilier”société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par la SELARL LOCTIN

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Référés civils

68e7a4fb033cf481c39a33f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

actes sous seing privé en date du 15 mars 2016, Monsieur [J] [F] et Madame [C] [E] ont conclu avec la société SARL CIMCO ASSIST : un contrat de réservation d'un terrain à bâtir de 267 m² au sein du lotissement

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PROCEDURES SIMPLIFIEES

68e88b5f3ea43407b9fbaf24

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandeurs se fondent en partie sur les prescriptions d'un règlement de lotissement qui est caduque depuis au moins l'année 2010 à la suite de

Source officielle

Chambre 4 Cabinet 1

6949bd9675782d5f064a05b4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [F] est propriétaire d’un terrain situé au sein du lotissement S.C.I.

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CH1 Référés

6983d959cdc6046d47f1da74

T. Judiciaire

7 janvier 2026

expliquent que les époux [R] ont vendu en mai 2021, à la société RAMPA REALISATIONS deux parcelles de terre cadastrées ZC [Cadastre 10] et ZC [Cadastre 9] situées sur la commune de [Localité 16] pour les lotir

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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5ccb88ebae95479619

T. Judiciaire

3 octobre 2024

le 08 Décembre 2023, au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3 numéro 106 volume 2023 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 3] formant le Lot n°4 du lotissement

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Service des référés

662bf105e266e89ef11896bc

T. Judiciaire

26 avril 2024

Comme les sorties de fin d’année ou autre [4] est mieux loti que toutes les autres écoles de [Localité 3] c’est dépitant et triste pour nos enfants !

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Service des référés

662bf144e266e89ef1189dd7

T. Judiciaire

26 avril 2024

mixte appartenant au même propriétaire ou régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements

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JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd76

T. Judiciaire

16 avril 2024

justifiant la mainlevée de la mesure conservatoire et sur le fond le fait que cette inscription d’hypothèque a été entreprise sur un bien qui ne lui appartient pas en totalité, dans la mesure où il a loti

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Référé président

66feefc4172da17169eb3557

T. Judiciaire

3 octobre 2024

fait l’acquisition auprès de Monsieur et Madame [L] [J] d'un ensemble de parcelles d'une contenance de 1 ha 44 a et 20 ca situées [Adresse 4] composé de lots de terrain à bâtir et de la voirie d'un lotissement

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POLE SOCIAL

6866d72bd33109fd079b2a84

T. Judiciaire

2 juillet 2025

aggravation de sa contusion du genou, qui va nécessiter une seconde intervention chirurgicale le 25 octobre 2023 pour extension du genou et de la jambe ; Que le rapport d’expertise du Docteur [G] est loin

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JEX

67f80ea4cf40727a0043c480

T. Judiciaire

10 avril 2025

[W] lui a adressé en 2019 une proposition de logement [Adresse 8], donc non loin des lieux loués, ou tout du moins dans un quartier équivalent.

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JCP

67f834afcf40727a00447910

T. Judiciaire

9 avril 2025

Société Civile Immobilière RU 01/2008 a assigné Monsieur et Madame [U] devant Tribunal judiciaire de NIMES en date du 23 décembre 2024, pour l’audience du 12 février 2025 aux fins : Vu l’article 7-1 de la loin

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Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf247

T. Judiciaire

8 avril 2025

foncière de [Localité 9] [Localité 15] 1, il a été procédé à la saisie des droits et biens immobiliers dépendant d’une maison individuelle sise [Adresse 4] à [Localité 8] (95), formant le lot n°28 du lotissement

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Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14c6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Le travail est le principal facteur de risque des épicondylites dans 35 à 64 %, loin devant les loisirs.

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J.L.D.

6a109f8bcdc6046d479ad5fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

Il résulte de ces développements que la procédure est entachée d’irrégularité ne permettant en aucun cas de la maintenir en opportunité, précision faite que, loin de mésestimer les difficultés de prise

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Chambre civile 2

69dea8aacdc6046d473ea7f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

Cap Horniers - 22680 BINIC ETABLES SUR MER Représentant : Maître Noémie QUIMERCH de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant/postulant Monsieur [M] [P], demeurant Lotissement

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1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

voie, en considération de la reprise de la voirie par la commune puisqu’à défaut d’accès, les terrains deviendraient enclavés, ou encore en accordant un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement

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3ème chambre 2ème section

65c3d9bac432ce7d11a6faf4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-président Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier lors des débats et de Madame Lorine

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