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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
69cef80ccdc6046d47eacb8c
2 avril 2026
[R] [J] [N] [A] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
69cef829cdc6046d47eacdcb
DÉFENDEURS : Madame [H], [R], [E] [N], née le 12 Mars 1974 à ORLEANS (LOIRET), demeurant : [Adresse 3], Représentée par Me Jean michel LICOINE, Avocat au Barreau d'Orléans. (réf dossier 125013508 S.
Saisies immobilières
67044ed48d5cd4a8759ae5ec
4 octobre 2024
Cadastre 8] et [Cadastre 9] pour une contenance totale de 25 ares 60 centiares ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 11 avril 2012 par Maître [Y] [R], notaire associé à [Localité 11] (Loiret
Chambre 1- section A
67044ed58d5cd4a8759ae617
[Adresse 5] pris en la personne de son syndic, la S.A.S FONCIA LOIRET, inscrite au RCS de ORLEANS sous le numéro 348 912 965, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant
678832a0c21c0e53e790f7c5
10 janvier 2025
euros (pièce n°3), alors que plusieurs ventes de biens immobiliers ont eu lieu antérieurement : Le 3 mars 2016, Monsieur [N] a vendu à la SCI ELY un local industriel situé sur la commune de Sandillon (Loiret
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5645289c7662ca334ef
6 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 9 août 2024, Madame [Z] [X] et Monsieur [M] [X] ont contesté la décision prise le 20 juin 2024 par la maison départementale du Loiret de l’autonomie suite
JCP-Baux d'habitation
67916e98d4c7e89d7fe302e2
° Portalis DBYV-W-B7I-GYEO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [P] [G] né le 16 Octobre 1961 à [Localité 5] (LOIRET
Service des référés
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11 juillet 2024
décision du 06 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] dans un litige l'opposant à la société Loubet
PS ctx protection soc 2
6983e7dacdc6046d47f2e1b9
2 octobre 2025
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Anne ENGEL-LOMBET
6705a08e1296b51ba2bde38c
CRÉANCIER POURSUIVANT SIP D’[Localité 8] [Localité 7], Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 1], n’ayant pas constitué avocat, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOIRET
67099496051491ad57548e18
9 octobre 2024
01421 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIYB N° Minute : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDEUR au principal : Monsieur [G] [J] Né le 12 Septembre 1942 à [Localité 6] (LOIRET
M3.S3. J.L.D.
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2 juillet 2025
Santé Publique, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 01 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Z] [Y] né le 19 Mai 1968 à ORLEANS (LOIRET
Référés
69d56429cdc6046d477171ac
7 avril 2026
[Y] [H] et [Q] [H] sont propriétaires d’un appartement au 5e étage de cet immeuble, situé en dessous de celui de Madame [I] qu’ils louent à [U] [C].
Juge Libertés Détention
6a160d13cdc6046d47085a26
26 mai 2026
Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [C] : il fait 'lobjet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire.
686846ac4965b5d9df328059
3 juillet 2025
) de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [M], [YB], [X] [XX], né le [Date naissance 25] 1942 à [Localité 73] (Loiret), décédé à [Localité 73] (Loiret
Chambre 8/Section 3
6a0f495dcdc6046d477b028c
21 mai 2026
Elle ajoute qu'elle n'est pas propriétaire du logement en question mais le sous-loue dans le cadre du dispositif d'accompagnement social, ce qui implique qu'elle doit payer un loyer à son tour.
Surendettement-RP
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17 octobre 2025
Pour finir, il ajoute qu’il loue le bien immobilier dont il est propriétaire depuis 2012 durant l’été, de façon déclarée, pour un loyer d’environ 2 300,00 euros.
Juge liberté détention
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[Z] [F] né le 23 Juillet 2005 à [Localité 1] (LOIRET) Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 4] DE DIEU Comparant en personne et assisté de Me Morgane LAZENNEC, avocat au barreau
3ème Chbre Cab B1
6626a9d61329eb3db7c2558d
18 avril 2024
BOUCHES-DU-RHONE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Véronique BENTOLILA, avocate au barreau de MARSEILLE Monsieur [E] [Y] né le 11 Avril 1974 à [Localité 4] (LOIRET
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
** Aux termes de l'article 1719 du code civil : " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée
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