SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 333 361 111, ---------- AVOCATS : Me Nancy PIERRE-LOUIS Me Michel PRADINES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] SIS [Adresse 2] - [Localité 4], représenté par son syndic, la société MARTIN

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 6 novembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

1979 à [Localité 1] et Madame [X] [A] [O] [Y] [V] née le 20 Avril 1982 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 2] représentés tous deux par Maître Cécile ROUX-MICHOT, substituée par Maître Karine MARTIN

COFRAM dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Adam MAKEHAL, de la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Marion FRANCOIS, avocate au barreau

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS ,de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Service du surendettement Société OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT c/ Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES

JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03555 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSN6 AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARENTE MARITIME

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 15 décembre 2025, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] épouse [Z] ont fait assigner Monsieur

SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°333 361 111, prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, -

présence de : - SELAS [9], prise en la personne de Maître [N] [D], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 : Mme Martine

En présence de : - SELARL [8], prise en la personne de Me [Z] [E], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 : Mme Martine

DBYL-W-B7I-DEFR A l'audience publique des référés tenue le 20 Mai 2025, Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS

son liquidateur ME BUSINESS SOLUTIONS SARL SARL de droit luxembourgeois Dont le siège est [Adresse 1] Représenté par son représentant légal domicilié audit siège, Elisant domicile au cabinet de Me Martine

50D N° RG 22/06639 N° Portalis DBX6-W- B7G-W3LZ Minute n°2023/ DU 22 Décembre 2023 AFFAIRE : [H] [V] [T] [U] [J] C/ [S] [B] Grosse délivrée le à SELARL PASTOR- BRUNET FABRICE Me Martin

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/00935 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3Z7 89E DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT Du : 21 mai 2026 CCC délivrées à : S.A.S. [1] Me Martine

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

DEMANDEUR Monsieur [D] [S] [R] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie BOURDON, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 37 et plaidant par Me Martine

[K] [D] [M] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Q] [M] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [J] [B] [F] [M] [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEURS Représentés par Me Marc OLIVIER-MARTIN

DELTA EXPLOITATION- SUPER U Avenue de Markgroingen ZA DU SALAT 13310 SAINT MARTIN DE CRAU comparante en personne assistée de Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL