AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d57c7bcdc6046d47735427
7 avril 2026
7 avril 2026
Le greffier Le 07 Avril 2026 à Le Vice-président La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) TJ [Localité 1] - rétentions administratives
Source officiellePage 17 sur 50
J.L.D.
69d6d5a0cdc6046d4792e7e0
8 avril 2026
8 avril 2026
Le greffier Le 08 Avril 2026 à Le Vice-président La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) TJ [Localité 1] - rétentions administratives
Source officielle