CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69e683b5cdc6046d47f08a23
7 avril 2026
La société bailleresse fait notamment valoir que Madame [O] [S] bénéficiait d’un plan de surendettement, qu’elle a dénoncé en juillet 2025 en raison du non-respect des paiements courants à son égard.
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e5cdc6046d472560bf
DB2E-W-B7I-MWO5 Copie exec. aux Avocats : Me Cemali KARAKACAK Me Pascal SCHMITT Le Le Greffier Copie à l’expert Le Le greffier Me Cemali KARAKACAK Me Pascal SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
REFERES-PRESIDENCE TGI
68e7a515033cf481c39a3c27
8 octobre 2025
des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e353ecdc6046d475dd609
19 mai 2026
Elle soutient par ailleurs que la non-réalisation de la vente ne lui est pas imputable, de sorte que la SCI LES OURS ne peut prétendre bénéficier de l’indemnité d’immobilisation.
69d9957acdc6046d47d3c8f6
Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans
Référés
68e027fd74e929a9d8fbb715
3 octobre 2025
non terminé et non entretenu, et conforme à l’intérêt commun de l’indivision, dans la mesure où cette démarche permet de limiter la dévaluation du bien, dont la valeur est actuellement estimée à la somme
11ème civ. S2
69dd61f8cdc6046d47222150
10 avril 2026
[Localité 2] N° RG 25/08353 N° Portalis DB2E-W-B7J-N3IE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Contentieux général Proxi
6a19fdbccdc6046d476b3e46
22 mai 2026
Toutefois, Madame [M] [R] justifie de l'intégralité des quittances de « loyer » et non « d’indemnité d’occupation » qu'elle verse aux débats.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
21 mai 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
18 mai 2026
En réponse à la SA CREDIT LOGEMENT, les époux [X] indiquent que la caution peut être privée de son droit au recours en raison du non-respect des conditions prévues par l'ancien article 2308 du Code Civil
JERICHO CIVIL
6a1f48eacdc6046d47e082a7
Or si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque
6a1763fbcdc6046d4728c44f
26 mai 2026
Par ailleurs, le tableau électrique a été sécurisé par un professionnel, qui n’a cependant pas pu vérifier le fonctionnement de l’ensemble de l’installation en raison de l’encombrement, ce qui représente
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
9 avril 2026
Il apparaît que postérieurement à cet acte, un permis de construire modificatif a été accordé par le maire le 13 mars 2024 et que ce permis était présenté au nom de la SCI SAFREC.
69dd61e3cdc6046d47221fab
[Localité 2] N° RG 25/05460 N° Portalis DB2E-W-B7J-NVF6 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Service des référés
670eb2811c3411ff3453584b
14 octobre 2024
KLEUSTER [Adresse 2] [Localité 4] non constituée Monsieur [Z] [D] [Adresse 6] [Localité 3] non constitué DÉBATS A l’audience du 16 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE
JCP REFERES
6a21f06dcdc6046d472fce91
tout occupant de son chef, - le condamner au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante des frais non
JAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
Sur l’usage du nom marital.
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
en raison du non-respect des dispositions des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation ; et pour que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] produise un décompte mentionnant
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2b8cdc6046d474a5dfa
5AA Minute N° N° RG 23/00524 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GFFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn,
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc73bcdc6046d473bbc59
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
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