Cette dernière a effectué des activités rémunérées non déclarées, a refusé de signer toute reconnaissance de dette, ne l’a pas informée de sa situation de surendettement.

Les deux conductrices ont rédigé et signé un constat amiable.

Madame [Q] [P] [A], assignée selon les dispositions de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Sénégal, signée le 29 mars

DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026 PRONONCE : au 18 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Mai 2026 RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La

DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026 PRONONCE : au 18 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Mai 2026 RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable d’accident.

demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Fabrice PISTONE 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Un contrat de bail d’habitation a été signé

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception revenu signé, la société [3] n’a pas comparu et n’a pas fait parvenir d’observations.

Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, elle expose avoir signé un contrat en date du 15 juillet 2008 et un avenant en date 23 avril 2010 avec le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3

Bien qu’ayant été convoqués par lettres recommandées avec avis de réception signés le 2 mars 2026 doublées de lettres simples, M.

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Monsieur [H] [A] sollicite de voir : - Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

Les créanciers de Monsieur [N] [H], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l'accusé de réception de leurs lettres de convocation, n'ont pas comparu, la Trésorerie Hospitalière [10] a toutefois

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 mai 2026, signé par Madame VALAT Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026 PRONONCE : au 18 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Mai 2026 RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La

DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026 PRONONCE : au 18 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Mai 2026 RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La

Le 21 octobre 2022, afin de rénover sa salle de bain, il a signé un devis auprès de la société RENOVATION 31 représentée par Monsieur [S] [G], pour un montant de 7480€, acquitté selon facture du 26 juillet

Débats tenus à l’audience du : 14 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant devis signé

DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026 PRONONCE : au 18 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Mai 2026 RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La

VAL D'OISE, DEMANDERESSE ET Monsieur [A] [L] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant convention d’ouverture de compte signée

En défense, Monsieur [G] [D], régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 20 juin 2025, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son