assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie

DU FINISTERE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE LADITE VILLE, LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX A ONZE HEURES, Par Monsieur Romain LIVERATO, vice-président, JUGE DE L’EXECUTION Assisté de Monsieur Stéphane

DU FINISTERE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE LADITE VILLE, LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX A ONZE HEURES, Par Monsieur Romain LIVERATO, vice-président, JUGE DE L’EXECUTION Assisté de Monsieur Stéphane

constituée La société SMGP [Adresse 13] [Localité 1] non constituée La société MIC INSURANCE COMPANY, es qualité d’assureur de la société SMGP [Adresse 11] [Localité 16] représentée par Maître Stéphanie

N° Portalis DBWU-W-B7H-CKVP MINUTE N° : NAC : 28Z copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 01 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [E] [D] [Adresse 6] [Localité 8] assisté de Me MARCHAL Stéphanie, avocat au barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : S.A.S. [24] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 10

ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025 : Entre : ODHAC 87 - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane

: Sophie LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie

FONCIA [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Madame [K] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 10] représentant ladite Ville [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Bertrand QUINT ASSESSEURS : Valérie BOURZAI François NASS GREFFIER lors des débats : Flore GALAMBRUN GREFFIER lors du délibéré : Stéphanie

La SAS PINSON PAYSAGE PROVENCE anciennement dénommée NEO PAYSAGES, citée à personne morale, n’a pas comparu. La SAS SOL ESSAIS, citée à personne morale, n’a pas comparu.

ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA), Société EUROVIA BOURGONNE FRANCHE COMTE, Société [M], Société ALFORT CHAUFFAGE (ACPC), Société APAVE, S.A. K ENTREPRISE, S.A.R.L.

SCI BORIA (ci-après dénommés la SCI BORIA), ont donné à bail à Monsieur [J] [I] et Madame [R] [U] épouse [I] (ci-après dénommés les consorts [I]) des locaux commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 4].

Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Juin 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie

ET : Le [Adresse 19] [Localité 10], pris en la personne de son nouveau syndic en exercice la SAS SECIC (RCS d’[Localité 6] n°412 004 798), [Adresse 7], demeurant [Adresse 18] Rep/assistant : Me Stéphane

L’ensemble des copropriétaires de l’immeuble se sont réunis en association syndicale libre dénommée ASL SAINT JUSTIN.

QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat