] [D] [Adresse 2] [Localité 6] comparant assisté par Me Corinne LE RIGOLEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0059 DEFENDERESSES S.A.S. [19] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thomas

X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Catherine CAHEN-SALVADOR, Avocate au Barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC409 DÉFENDERESSE Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thomas

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 16 rue Sophie Germain - 75014 PARIS, représenté par son syndic la SA JEAN CHARPENTIER - SOPAGI 204 boulevard Voltaire 75011 PARIS représentée par Me Thomas

au RCS de COUTANCES sous le numéro 481 342 798, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 6] Représenté par : Maître Thomas

DEMANDEURS Mademoiselle [A] [S], née le 16 avril 1970 à TOURNON (SAVOIE), domiciliée chez Maître [B] [R] - 4, place Saint Thomas d’Aquin - 75007 PARIS représentée par Maître Kiril BOUGARTCHEV, avocat au

Mme [K] soutient que l'ampleur des gênes temporaires, s'agissant d'un grand brûlé doit être indemnisée à hauteur de 30 euros par jour.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président Elsa CARRA, Juge qui en ont délibéré.

DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [K] selon pouvoir DEFENDERESSE : S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Thomas

MATERIEL TECHNIQUE DU NORD [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Thomas CHINAGLIA MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

THIBIERGE NOTAIRES [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.

Le siège de ses brûlures se situe principalement au thorax, puisqu’il a présenté une « brûlure de la face antérieure du thorax du 2ème degré ».

Mme [K] a assigné le Dr [U] et la Sa La Médicale de France devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par jugement n°2019/1210 en date du 16 décembre 2019 (RG 17/01454), le tribunal de grande instance de Grasse a : ECARTE les fins de non-recevoir soulevées par monsieur [Y] [S] ; ORDONNE l'ouverture

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

VAR représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Delphine DURAND, Vice-présidente Greffier : Monsieur Thomas

Assignation du : 5 décembre 2019 JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [A] [P] [Adresse 1] [Localité 10] Monsieur [V] [P] [Adresse 7] [Localité 6] (ALLEMAGNE) représentés par Maître Thomas

, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier lors des débats : Victor ANTONY Greffier lors de la mise à disposition : Thomas

DNSV IMMOBILLIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jonathan THOMAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, et Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Monsieur