La pathologie déclarée ne figurant pas dans les tableaux des maladies professionnelles, la caisse a instruit le dossier dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance prévu par l'article L.461

Par courrier en date du 24 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) d'Eure-et-Loir a informé la SAS [6] de sa décision de transmettre la demande de maladie professionnelle de

régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il perçoit une retraite complémentaire depuis le 13 septembre 2019 avec effet au 1er janvier 2019.

La Caisse primaire d’assurance maladie des hauts-de-Seine, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

SAGEO, son assureur la compagnie AXA France IARD, l’ONIAM, et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert spécialisé en médecin interne, sur le

ces conditions, que Madame [B] [F] a, par actes de commissaire de justice en date des 8 et 12 février 2024, assigné en référé Monsieur le Docteur [X] [O], la [17] et la Caisse primaire d’assurance maladie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision du 29 juillet 2019 - Sur le moyen tiré de l'absence de caractère professionnel de la maladie : L'article L.461-1 du code de la sécurité

Suite à l'avis défavorable du [13] en date du 25 avril 2022, la [7] a refusé la prise en charge de sa maladie au titre du tableau 91 des maladies professionnelles suivant décision du 28 avril 2022.

[S] [N] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

professionnelle du 5 octobre 2022 “asbestose” inscrite dans le tableau 30 des maladies professionnelles.

caisses d’assurance maladie (UGECAM) Rhône-Alpes, à compter d’août 2018.

Il conteste de nouveau les 25 % d'incapacité permanente partielle prévisible et rappelle l'absence de pièce complémentaire au certificat médical initial pour établir la réalité de l'état de Madame [O]

) une maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles concernant son mari décédé (décès survenu le 28 juin 1993).

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône fonde sa demande de remboursement de l'indu sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Par décision en date du 18 octobre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge la maladie déclarée par M. [H] [G] au titre de la législation professionnelle.

à l'origine de l'apparition de cette maladie.

Le 4 septembre 2020, M [L] [W] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu'il a adressée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres accompagnée d'un certificat médical initial en

MATMUT [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0673 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE-ET

DEFENDEURS Monsieur [J] [R] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0105 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE