de régularisation des conditions suspensives prévues par le compromis du 24 juin 2021.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Cette vérification a donné lieu à des régularisations sur 4 points, notifiées par lettre d’observations datée du 16 septembre 2019.

Le délibéré a été fixé au 03 avril 2026.

Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies et il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 21 mai 2024.

S’agissant des parts de la société immobilière [26], elles soutiennent que leur tante a délibérément tenté de dissimuler l’existence de ces parts dans l’acte de partage, et s’est abstenue de régler l’intégralité

FIXE à la somme de 10 000,00 € l’indemnisation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales de [B] [Y] avant consolidation. 

du juge du divorce de statuer sur la jouissance des véhicules et le règlement des crédits et DÉBOUTE Madame [X] [I] de l’intégralité de ses demandes formulées de ce chef, DONNE ACTE aux époux de leur

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l'assignation le 24 avril 2025.

Dès lors, compte tenu de l'absence de régularisation de la dette et du montant des impayés, il y a lieu de considérer que le défaut de paiement de plusieurs termes de loyers constitue un manquement suffisamment

[C] [S] une décision d'attribution d'une rente à partir du 2 juin 2022 en fonction du taux d'incapacité permanente fixé à 100%. M. [C] [S] est décédé le 12 août 2022.

L'état de santé de l'assuré est considéré consolidé au 1er octobre 2020 et un taux d'incapacité permanente est fixé à 10 % à compter du 2 octobre 2020.

Par conséquent, la résiliation du bail notifiée par l’ONF à l’Association est régulière.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, et compte tenu de l'absence du défendeur et des parties appelées en la cause, régulièrement convoqués

, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

En ce qui concerne les règles instituant les 4 CSSCT, ils soulèvent l’irrégularité des désignations, également contraires aux règles déterminées par l’accord du 12 mars 2019.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 1103 du code civil que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Régulièrement assignée, la CPAM de Seine-[Localité 1] n'a pas comparu.

En l’absence de conventions internationales applicables, il convient, ce dont les parties conviennent, d’appliquer les règles de conflit prévues par le règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et

Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires