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De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits

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Par conséquent, il y a lieu de considérer que la société [Y] TRANSPORT ET TP ne justifie ni de droits de locataire ni de droits de propriétaire.

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S’agissant de la société Foncier Développement, Il importe de relever qu’aucun lien contractuel n’est établi entre l’entreprise Foncier Développement et les acquéreurs, ce qui est d’ailleurs démontré

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