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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
69d823cfcdc6046d47b26b37
9 avril 2026
La jurisprudence rappelle que l’absence de mention de la qualification RGE sur le devis ne constitue pas une faute.
8ème chambre 1ère section
6a0f57fecdc6046d477c1da3
19 mai 2026
[J] [S] à percer le mur de façade pour remplacer la fenêtre existante par une porte fenêtre donnant sur la terrasse de gauche et procéder à l'aménagement de cette terrasse sous diverses conditions.
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7db4cdc6046d474d3616
10 avril 2026
La [1] ajoute que la déficience du requérant correspond à une déficience esthétique moyenne et non une déficience esthétique importante, compte tenu de la situation clinique (port d’un pansement occlusif
JEX
69de937fcdc6046d473d1670
L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le 17 octobre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.
1ère chambre - Référés
69d6c055cdc6046d47912073
8 avril 2026
Cet examen a conclu à l'absence de lésion osseuse d'origine post-traumatique, tout en mettant en évidence une discarthrose lombaire débutante aux niveaux L3-L4 et L4-L5.
Chambre 1
6a10cf31cdc6046d479e834b
22 mai 2026
La Société Générale conclut à l’absence de défaillance de la banque.
JCP
6a15e6a0cdc6046d4705829a
par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard pour traiter les surendettement de Monsieur [U] [I] né le 06 Novembre 1960 Profession : Retraité APPART 3 LES ARENE 1 BAT A 352 R0UTE DU PONT
5ème Référés
69d6b3bfcdc6046d47901f92
[N] « d’ôter les barricades […] mises sur la porte d’accès de ma cliente au Verger et de remettre les lieux en état ». Mme [D] et MM.
6a19d81acdc6046d476849b9
26 mai 2026
Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats
Juge Libertés Détention
6786e0e5df5b5c7d10cac380
14 janvier 2025
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Chambre des référés
69e657cfcdc6046d47ea5ad2
La garantie ne porte donc que sur les réserves émises à la réception ou dans le délai de la garantie de parfait achèvement.
Référé
69d98290cdc6046d47d286be
En cas d'infection, préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ; déterminer la porte d'accès de l'infection en
Jld
6682f88cd7288dcb2a035da2
1 juillet 2024
A l'audience, Monsieur [J] [X] était absent et représenté par Me Cécile PRADELLE, avocat au barreau de Versailles qui sollicite la mainlevée de la mesure en raison de : - l'absence d'audition du patient
Pôle Civil section 1
6a0cd06ccdc6046d473c7822
Enfin les époux [I] indiquent que contrairement au moyen soulevé par Monsieur [J] [E], l’absence de récurrence de leur dommage ne justifie pas une absence de réparation de ce dernier.
1ère Chambre
69d535b4cdc6046d476b6479
7 avril 2026
Par actes du 29 août 2011, Mesdames [Z] [I] et [L] s’en sont portées cautions solidaires à hauteur de 84 000 euros.
TPX SGL JCP REFERES
6a21cfafcdc6046d472d297a
manifestement illicite qu’ils subissent et, en conséquence, condamner solidairement madame [S] [Z], la société L2CA et le cabinet [R] à faire : - exécuter les travaux d’entretien des parties communes (porte
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
La SAS CORA souligne par ailleurs l’absence de caractère direct, certain et personnel des préjudices allégués.
Service des référés
6948141c75782d5f0626ba89
16 décembre 2025
En l’absence de publication de la réponse, elle a saisi le juge des référés du présent litige.
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
Ces différences excluent tout risque de confusion ; la faible distinctivité et l’absence de renommée de « » concourt à l’absence de risque de confusion ; DÉBOUTER en conséquence la société ESPRIT LIBRE
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2ce0cdc6046d475d0f19
18 mai 2026
[Adresse 3], ledit prêt étant remboursable à titre prévisionnel en trois cents échéances mensuelles, et avec un taux d'intérêts de 2,15% ; - par acte du 20 juillet 2018, la SA CRÉDIT LOGEMENT s’est portée
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