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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La jurisprudence rappelle que l’absence de mention de la qualification RGE sur le devis ne constitue pas une faute.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f57fecdc6046d477c1da3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] [S] à percer le mur de façade pour remplacer la fenêtre existante par une porte fenêtre donnant sur la terrasse de gauche et procéder à l'aménagement de cette terrasse sous diverses conditions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La [1] ajoute que la déficience du requérant correspond à une déficience esthétique moyenne et non une déficience esthétique importante, compte tenu de la situation clinique (port d’un pansement occlusif

Source officielle
TJ

JEX

69de937fcdc6046d473d1670

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le 17 octobre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet examen a conclu à l'absence de lésion osseuse d'origine post-traumatique, tout en mettant en évidence une discarthrose lombaire débutante aux niveaux L3-L4 et L4-L5.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société Générale conclut à l’absence de défaillance de la banque.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard pour traiter les surendettement de Monsieur [U] [I] né le 06 Novembre 1960 Profession : Retraité APPART 3 LES ARENE 1 BAT A 352 R0UTE DU PONT

Source officielle
TJ

5ème Référés

69d6b3bfcdc6046d47901f92

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] « d’ôter les barricades […] mises sur la porte d’accès de ma cliente au Verger et de remettre les lieux en état ». Mme [D] et MM.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d81acdc6046d476849b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6786e0e5df5b5c7d10cac380

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657cfcdc6046d47ea5ad2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La garantie ne porte donc que sur les réserves émises à la réception ou dans le délai de la garantie de parfait achèvement.

Source officielle
TJ

Référé

69d98290cdc6046d47d286be

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En cas d'infection, préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ; déterminer la porte d'accès de l'infection en

Source officielle
TJ

Jld

6682f88cd7288dcb2a035da2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l'audience, Monsieur [J] [X] était absent et représenté par Me Cécile PRADELLE, avocat au barreau de Versailles qui sollicite la mainlevée de la mesure en raison de : - l'absence d'audition du patient

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd06ccdc6046d473c7822

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin les époux [I] indiquent que contrairement au moyen soulevé par Monsieur [J] [E], l’absence de récurrence de leur dommage ne justifie pas une absence de réparation de ce dernier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b4cdc6046d476b6479

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes du 29 août 2011, Mesdames [Z] [I] et [L] s’en sont portées cautions solidaires à hauteur de 84 000 euros.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cfafcdc6046d472d297a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

manifestement illicite qu’ils subissent et, en conséquence, condamner solidairement madame [S] [Z], la société L2CA et le cabinet [R] à faire : - exécuter les travaux d’entretien des parties communes (porte

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS CORA souligne par ailleurs l’absence de caractère direct, certain et personnel des préjudices allégués.

Source officielle
TJ

Service des référés

6948141c75782d5f0626ba89

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En l’absence de publication de la réponse, elle a saisi le juge des référés du présent litige.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces différences excluent tout risque de confusion ; la faible distinctivité et l’absence de renommée de « » concourt à l’absence de risque de confusion ; DÉBOUTER en conséquence la société ESPRIT LIBRE

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2ce0cdc6046d475d0f19

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Adresse 3], ledit prêt étant remboursable à titre prévisionnel en trois cents échéances mensuelles, et avec un taux d'intérêts de 2,15% ; - par acte du 20 juillet 2018, la SA CRÉDIT LOGEMENT s’est portée

Source officielle

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