Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024 délivré à personne, la société LF TP a fait assigner Monsieur [H] afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 5.892 euros, à titre principal, outre

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, Mme [A] [V] née le 5/01/1974 à [Localité 3] a fait assigner le Ministère Public

* L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mars 2023. L'affaire a été plaidée le 4 septembre 2025 et mise en délibéré au 8 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

jugement du 22 juin 2020 ; que par jugement du 14 juillet 2020, cet acte a été remplacé par un second acte de naissance n°68 du 5 septembre 2020 ; que de fait, lorsqu’il a effectué sa déclaration en vue

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2023, l'EPFIF a fait signifier à Monsieur [O] [R] une sommation de quitter les lieux.

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS DÉBATS : A l’audience du 06 Novembre 2025, tenue en audience publique devant Carole MAILLARD, qui, sans opposition

, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mai 2026.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024 pour être plaidée. A cette date, Madame [G] [V] représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La S.A.

et 805 du code de procédure civile, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, et BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge assesseur qui a présenté son rapport à l’audience

L'expert judiciaire, Monsieur [W] [F], a déposé son rapport le 08 décembre 2021, lequel retient, outre un défaut de conseil, une absence fautive de suivi du patient après la pose, sur sa personne, d'une

[X] a versé 42 857 euros (dont 19 286 euros devant être versés au titre des travaux à une tierce personne) euros le jour de la vente et s’est engagé à payer le solde ultérieurement, une fois les travaux

Il est constant que selon acte d’engagement et ordre de service n°1 du 27 mai 2021, le lot n°16 peinture du projet de construction de la résidence LE DOMAINE [Adresse 4] a été confié par la SCCV éponyme

[I] a été admis au bénéfice d’un programme de soins par un arrêté du 06 décembre 2023, lequel lui a été notifié le jour même.

de Mme [G] [A], qu’un acte de notoriété a été établi le 4 janvier 2017 par le notaire, que la défunte est propriétaire d’une maison située à [Localité 24], qu’une offre de vente conforme au prix de ce

L’acte de notoriété a été établi le 10 septembre 2021.

En l’espèce, au soutien de son opposition, Monsieur [V] [H] fait valoir en substance, d'abord, qu'il a été affilié à tort à la CIPAV alors qu'il exerçait en tant qu’agent immobilier indépendant, ensuite

Cette décision a fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’association. Par acte introductif d'instance du 5 avril 2023, M.