, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; - M.

) avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] - M.

,avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

Par acte de commissaire de justice signifié le 10/05/2024, dénoncé le 13/05/2024 par voie dématérialisée au préfet de Loir et Cher, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [X] [O] devant

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M.

[C] Juger que la société LOFT DESIGN IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV LOFT DESIGN est recevable en ses demandes Juger que la présente instance est indépendante de toute autre action pendante ou

En l’espèce, ainsi que l’avait relevé le présent Juge par voie de jugement avant dire droit précité, si la demanderesse justifie avoir satisfait à ses obligations avant d’octroyer le crédit renouvelable

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

Procéder à un prélèvement salivaire ou sanguin sur l’enfant [J] [L] [W] [H] et sur Mme [B] [A] [H], . Effectuer un génotype des ADN extraits de ces prélèvements, .

instance ; Condamner Monsieur [R] [J] à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens du présent incident, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur

Il en résulte que l’action en restitution fondée sur les clauses abusives est soumise au délai de prescription de droit commun de l’article précité.

Suivant acte délivré le 31 octobre 2024, la SAS [V] a fait assigner la SCI Premar devant la présente juridiction afin de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 01 janvier 2023.

A l'audience, l'Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

commissaire de justice en date du 03 mars 2026 par lequel Monsieur [T] [I] a fait citer la CAF DE LA MOSELLE afin d'entendre le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Metz : - déclarer son action

[P] [F], et des quittances subrogatives versées au débat, il y a lieu de constater que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits et actions de M. [P] [F].

 : déclarer ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ;déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur

Par la suite, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à M.

communal d'action sociale de [Localité 3] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 mai 2025, soit deux mois