et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir, en d’autres termes de s’assurer que l’étranger a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à chaque stade

Ordonnance du 03 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00743 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RA25 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière en stage

la société Pénélope l'Agence, - enjoindre à la société EDF, si elle entend conclure les lots du « Marché accueil en entreprise EDF » de reprendre la procédure de mise en concurrence BPM n°006649 au stade

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 23/04213 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMIV N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du :

procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société STARES

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’

d'apprécier l'étendue des garanties contractuelles offertes ni la validité de telles garanties, la demande de mise hors de cause, formée par la compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY apparait à ce stade

voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal - constater le dépassement de la durée maximale du séjour ; - constater que les locataires ne remplissent plus les conditions d'admission

programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 07 avril 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [L], sauf à les inclure dans son éventuel

désordres nécessitant une expertise judiciaire, y compris à l'égard de la société Bain de Soleil Piscine et Spa qui est intervenue dans les travaux et dont la responsabilité ne peut être exclue à ce stade

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause de la société MITJAVILA Il serait prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de la société MITJAVILA.

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

L’acte introductif d’instance reprend donc les demandes indemnitaires formées par la SAS LIBAUD, sans qu’aucune mesure d’instruction ne soit sollicitée à ce stade.

Sur la demande de mise hors de cause de la SA AVIVA ASSURANCES (ABEILLE IARD & SANTE) en qualité d’assureur de la société WIGOS [Adresse 9] Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la MAF dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande

à ce stade rejetée.